- Dispositions Générales et Régime Juridique
- Nature du contrat : Il s’agit d’un contrat de location saisonnière (soumis aux articles L. 324-1 et suivants du Code du Tourisme et aux articles 1714 et suivants du Code Civil).
- Résidence provisoire : La location est consentie à titre de résidence provisoire et de plaisance. Le locataire ne peut en aucun cas s’en prévaloir comme résidence principale ou secondaire ni exercer un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration du séjour.
- Durée : La durée de la location est fixée et ne peut généralement pas excéder 90 jours consécutifs pour la même personne.
- Caractère personnel : Le contrat est souvent conclu intuitu personae, ce qui signifie qu’il est réservé au locataire mentionné au contrat et aux personnes l’accompagnant. Le locataire ne peut pas sous-louer ni céder ses droits sans accord écrit du propriétaire.
- Réservation et Paiement
- Réservation effective : La réservation est confirmée par la signature du contrat ou du versement d’un acompte ou d’arrhes.
- Arrhes ou Acompte : Le montant exigé à la réservation est de 30 % du prix total de la location.
- Solde : Le règlement du solde est exigé à une date de 10 jours avant l’arrivée ou, le jour de l’arrivée pour une réservation de dernière minute.
- Prix : Le prix comprend le loyer et, sauf mention contraire, les charges locatives (eau, électricité).
- Taxe de Séjour : La taxe de séjour est non incluse dans le prix de la location et doit être réglée en sus (elle est perçue pour le compte de la collectivité).
- Dépôt de Garantie (Caution)
- Montant : Un dépôt de garantie (caution) est demandé à l’arrivée. Son montant est fixé par le propriétaire et sert à couvrir les éventuels dommages causés au logement ou au mobilier.
- Modalités : Il est souvent remis par chèque (non encaissé) ou par empreinte bancaire.
- Restitution : Il est restitué après le départ du locataire, déduction faite des frais de remise en état ou des frais de ménage exceptionnels, dans un délai maximum (généralement 10 à 60 jours après le départ, selon les conditions).
- Annulation et Modification
- Annulation par le Locataire : Les conditions de remboursement dépendent de la date d’annulation :
- Annulation longtemps à l’avance : L’acompte/les arrhes peuvent être conservés par le propriétaire.
- Annulation tardive (moins de 10 jours) : La totalité du loyer reste due et acquise au propriétaire.
- Séjour écourté : Le prix total de la location reste acquis au propriétaire ; aucun remboursement n’est effectué.
- Annulation par le Propriétaire : En cas d’annulation par le propriétaire, celui-ci doit généralement rembourser intégralement les sommes versées sans dommages et intérêts aux arrhes perçues.
- Arrivée, Départ et Obligations du Locataire
- Horaires : Les heures d’arrivée et de départ sont strictement définies, arrivée après 15h, départ avant 10h.
- État des lieux et inventaire : Un état des lieux et un inventaire sont établis contradictoirement à l’arrivée et au départ. Le locataire dispose généralement d’un délai de 24h pour signaler toute anomalie non mentionnée à l’état des lieux d’entrée.
- Occupation : Le locataire s’engage à occuper les lieux en « bon père de famille » et à respecter le règlement intérieur.
- Capacité : Le nombre d’occupants ne doit jamais dépasser la capacité maximale indiquée au contrat.
- Hygiène et Nuisances : Le locataire doit éviter toute nuisance sonore et respecter les règles de voisinage. Les logements sont strictement non-fumeurs avec des pénalités en cas de non-respect.
- Assurance : Le locataire est tenu de s’assurer contre les risques locatifs (vol, incendie, dégâts des eaux) et de présenter une attestation d’assurance villégiature (incluse dans l’assurance habitation multirisques classique pour la plupart des résidents français).